Article abrogé, en vigueur du 8 août 1985 au 1er mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-835 du 7 août 1985
IdentifiantLEGIARTI000006451448
Texte parentLEGITEXT000006068920
Référencearticle 4 de la loi n°85-835 du 7 août 1985 (version du 8 août 1985)Légifrance →
1. Le Gouvernement édictera, avant le 31 décembre 1985, par décret en Conseil d'Etat, un code de déontologie de la police nationale.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2012 : il est aujourd'hui l'article L412-1 du Code de la sécurité intérieure.
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