Article 103

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article 103 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2006

Décrets liés (2)

• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)
• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 104 (V)
• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 105 (Ab)
• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 127 (Ab)
• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 242 (Ab)
• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 9 (Ab)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 82 (Ab)
• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 13 (M)
• Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 4 (V)