Article 104

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

Carte de l'article 104 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1986 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 105 (Ab)
• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 127 (Ab)
• Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 4 (V)