Article 106

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er octobre 1994.

Carte de l'article 106 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er octobre 1994 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 105 (Ab)
• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 54 (Ab)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 72 (M)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 74 (M)
• Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 - art. 41 (VT)