Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · Article
Article 108
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000.
Carte de l'article 108 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 109 (Ab)
- Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 101 (Ab)