Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · Article
Article 140
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000.
Carte de l'article 140 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 1986 au 26 avril 1988 (modifiée)
- Rédaction du 26 avril 1988 au 1er octobre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°88-430 du 21 avril 1988 - art. 1 () JORF 26 avril 1988
- Rédaction du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 62 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994; Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 63 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Décrets liés (1)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 137 (Ab)
- Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 141 (M)
- Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 177 (Ab)
- Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 2 (M)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 111 (M)