Article 142

Article abrogé, en vigueur du 10 août 1994 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 142 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 août 1994 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 31 () JORF 10 août 1994

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers (abrogé, modifié par 2 textes)

Décrets liés (2)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 30 août 1983 - art. 9 bis (VT)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1 (M)
• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 137 (Ab)
• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 177 (Ab)
• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 2 (M)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 111 (M)