Article abrogé, en vigueur du 10 août 1994 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-98 du 25 janvier 1985
RattachementChapitre I : Jugement d'ouverture et période d'observation.
Titre II : Procédure simplifiée applicable à certaines entreprises.
Chapitre I : Jugement d'ouverture et période d'observation.
IdentifiantLEGIARTI000006401105
Texte parentLEGITEXT000006068923
Référencearticle 142 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (version du 10 août 1994)Légifrance →
1. Le tribunal peut décider soit la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, soit la liquidation judiciaire à laquelle s'appliquent les dispositions du titre III.
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