Article 153-1

Article abrogé, en vigueur du 10 août 1994 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 153-1 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 août 1994 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 32 () JORF 10 août 1994