Article abrogé, en vigueur du 10 août 1994 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-98 du 25 janvier 1985
RattachementSection III : Dispositions communes.
Titre III : La liquidation judiciaire
Chapitre I : Le jugement de liquidation judiciaire
Section III : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006401227
Texte parentLEGITEXT000006068923
Référencearticle 153-1 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (version du 10 août 1994)Légifrance →
1. Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles 14, 15, 19, 27, 29 et 30, par le premier alinéa de l'article 37 et le quatrième alinéa de l'article 39.
2. Les renseignements détenus par le procureur de la République lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article 13.
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