Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · Article
Article 197
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000.
Carte de l'article 197 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 (modifiée)
- Rédaction du 31 décembre 1988 au 1er octobre 1994 (modifiée) — issue de : Loi 88-1202 1988-12-30 art. 29 XVIII JORF 31 décembre 1988
- Rédaction du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 87 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994; Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 92 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 196 (Ab)
- Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 32 (Ab)
- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 84 (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)