Article 24

Article abrogé, en vigueur du 10 août 1994 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 24 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 10 août 1994 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 1994 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 () JORF 10 août 1994