Article 7

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article 7 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er octobre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 14 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 33° JORF 21 septembre 2000

Décrets liés (8)

• Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (abrogé)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)
• Décret n°86-256 du 12 février 1986 déterminant le siège et le ressort des juridictions des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer compétentes en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (en vigueur)
• Décret n°92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane) (en vigueur)
• Décret n°94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône et création du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare (Rhône) (en vigueur)
• Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 portant suppression du tribunal de commerce de Gray et création du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône) (en vigueur)
• Décret n°97-594 du 28 mai 1997 portant création du tribunal de commerce de Montélimar (Drôme) (en vigueur)
• Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. Annexe (Ab)
• Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. Annexe (Ab)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 3 (Ab)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 4 (M)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 6 (M)
• Décret n°86-256 du 12 février 1986 - art. 1 (M)
• Décret n°86-256 du 12 février 1986 - art. Annexe (M)
• Décret n°92-611 du 3 juillet 1992 - art. 1 (M)
• Décret n°94-370 du 6 mai 1994 - art. 2 (M)
• Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 - art. 2 (M)
• Décret n°97-594 du 28 mai 1997 - art. 1 (M)
• Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 - art. ANNEXE (M)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-7 (M)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R924-4 (Ab)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-1 (M)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-11 (M)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-11 (M)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R934-1 (M)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R943-4 (M)
• Code de commerce. - art. R940-3 (V)