RattachementSous-section I : Saisine et décision du tribunal.
Titre I : Régime général du redressement judiciaire
Chapitre I : La procédure d'observation
Section I : Ouverture de la procédure
Sous-section I : Saisine et décision du tribunal.
IdentifiantLEGIARTI000006399758
Texte parentLEGITEXT000006068923
Référencearticle 7 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel, saisie sur requête du président du tribunal compétent ou du ministère public, peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature compétente dans le ressort de la cour pour connaître des procédures de redressement judiciaire en application de l'alinéa précédent. La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel.
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