Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article

Article 163

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Rattachement

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000019958252

Texte parentJORFTEXT000019951175

Référencearticle 163 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― Dans les articles L. 621-4, L. 622-4, L. 625-4 et L. 626-2, les mots : « chef d'entreprise » sont remplacés par les mots : « débiteur ».

2. II. ― Dans les articles L. 621-5, L. 621-10, L. 643-8 et L. 653-11, les mots : « chef d'entreprise » sont remplacés par les mots : « débiteur personne physique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce. : art. L621-5, art. L621-10, art. L643-8, art. L653-11, art. L621-4, art. L622-4, art. L625-4, art. L626-2

Aller plus loin

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