Code de commerce · Article

Article L622-4

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

CodeCode de commerce

Rattachement

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.

Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE II : De la sauvegarde.
Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.

IdentifiantLEGIARTI000019984713

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L622-4 du Code de commerce (version du 15 février 2009)Légifrance →

1. Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du débiteur ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des capacités de production.

2. L'administrateur a qualité pour inscrire au nom de l'entreprise tous hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le débiteur aurait négligé de prendre ou de renouveler.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L621-16 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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