Article 89-1

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 89-1 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 54 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994

Décrets liés (3)

• Décret n°51-194 du 17 février 1951 pris, en ce qui concerne les formalités d'inscription des privilèges, pour l'application de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (abrogé)
• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 11 (Ab)
• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (V)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 87-1 (M)