Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000.
Carte de l'article 2 du Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (10)
- Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 12 (Ab)
- Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 18 (Ab)
- Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 4 (Ab)
- Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 6 (Ab)
- Loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 - art. 6 (Ab)
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 1 (M)
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 55 (M)
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 66-1 (M)
- Code de la consommation - art. L322-2 (M)
- Code pénal - art. R131-35 (T)