Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 22 du Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 48 (M)