Article 39

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 39 du Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 5 janvier 1991 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 1991 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 57 () JORF 5 janvier 1991; Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)