Article 40

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 5 janvier 1991.

Carte de l'article 40 du Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 5 janvier 1991 (abrogé)