Loi n°86-1 du 3 janvier 1986 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1986 au 19 mai 2011.
Carte de l'article 5 du Loi n°86-1 du 3 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.