Loi n°86-1 du 3 janvier 1986 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1986 au 19 mai 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°86-1 du 3 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000006656055

Texte parentLEGITEXT000006068925

Référencearticle 5 de la loi n°86-1 du 3 janvier 1986 (version du 4 janvier 1986)Légifrance →

1. Le Gouvernement adressera au Parlement, tous les trois ans, la première fois avant le 31 décembre 1989, un rapport rendant compte de l'application des articles L. 461-1 à L. 461-5 du code du travail.

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