Article 16

Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 1986 au 12 mai 1998.

Carte de l'article 16 du Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 septembre 1986 au 12 mai 1998 (abrogé)