1. Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées.
Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 1986 au 12 mai 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°86-1025 du 9 septembre 1986
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006336202
Texte parentLEGITEXT000006068929
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