Article 17

Article en vigueur depuis le 12 septembre 1986.

Carte de l'article 17 du Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 septembre 1986 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 bis (M)
• Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 15 (Ab)
• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 3 (M)