Article 10

Article abrogé, en vigueur du 2 août 2000 au 10 juillet 2004.

Carte de l'article 10 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 28 novembre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 28 novembre 1986 au 18 janvier 1989 (modifiée) — issue de : Loi 86-1210 1986-11-27 art. 4 JORF 28 novembre 1986
• Rédaction du 18 janvier 1989 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 7 () JORF 18 janvier 1989
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 11 () JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 85 (V) JORF 2 août 2000