Article abrogé, en vigueur du 2 août 2000 au 10 juillet 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise :
2. 1° L'établissement et l'utilisation des installations de télécommunications autres que celles de l'Etat pour la diffusion des services mentionnés aux articles 25 et 33-2 ;
3. 2° L'exploitation des installations mentionnées à l'article 34.
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