Article 101

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.

Carte de l'article 101 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 7 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction du 7 mars 2007 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 5 () JORF 7 mars 2007; Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction depuis le 16 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 10