RattachementChapitre II : Aide et information au téléspectateur.
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
Chapitre II : Aide et information au téléspectateur.
IdentifiantLEGIARTI000031318637
Texte parentLEGITEXT000006068930
Référencearticle 101 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 16 octobre 2015)Légifrance →
1. Une campagne nationale de communication est organisée afin de garantir l'information des téléspectateurs.
2. Le cas échéant, des campagnes particulières ayant le même objet sont lancées dans chaque département et région d'outre-mer, dans chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
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