Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article
Article 102
Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2009 au 16 octobre 2015.
Carte de l'article 102 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er octobre 1986 au 7 mars 2007 (modifiée)
- Rédaction du 7 mars 2007 au 28 août 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 5 () JORF 7 mars 2007; Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 7 mars 2007
- Rédaction du 28 août 2009 au 19 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1019 du 26 août 2009 - art. 7
- Rédaction du 19 décembre 2009 au 16 octobre 2015 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 11
Décrets liés (1)
- Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 - art. 1 (V)
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 - art. 3 (V)
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 - art. 5 (V)
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 - art. 5-1 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. L166 B (M)