Article 102 historique

Historique de l'article 102 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 7 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction du 7 mars 2007 au 28 août 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 5 () JORF 7 mars 2007; Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction du 28 août 2009 au 19 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1019 du 26 août 2009 - art. 7
• Rédaction du 19 décembre 2009 au 16 octobre 2015 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique (en vigueur)