Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article
Article 109
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1986 au 7 mars 2007.
Carte de l'article 109 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.