Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1986 au 7 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006420754
Texte parentLEGITEXT000006068930
Référencearticle 109 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 1er octobre 1986)Légifrance →
1. La loi n° 84-409 du 1er juin 1984 relative à la création du Carrefour international de la communication est abrogée à compter du 1er octobre 1986.
2. Sont transférés de plein droit à l'Institut national de l'audiovisuel les biens dont l'établissement public Carrefour international de la communication est propriétaire ainsi que les droits et obligations résultant des contrats qu'il a passés.
3. Toutefois, les biens que cet établissement public a acquis dans l'ensemble immobilier Tête-Défense et les droits et obligations y afférents sont transférés de plein droit à l'Etat.
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