Article 11

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 1989 au 30 décembre 1990.

Carte de l'article 11 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 janvier 1989 au 30 décembre 1990 (abrogé) — issue de : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989