1. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au respect, par les exploitants d'installations de télécommunication, du principe d'égalité de traitement entre les usagers, quel que soit le contenu du message transmis.
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 1989 au 30 décembre 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
RattachementTITRE Ier : DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.
IdentifiantLEGIARTI000006420249
Texte parentLEGITEXT000006068930
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