Article 110

Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 1986 au 7 mars 2007.

Carte de l'article 110 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 28 novembre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 28 novembre 1986 au 7 mars 2007 (abrogé) — issue de : Loi 86-1210 1986-11-27 art. 4 JORF 28 novembre 1986