Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 1986 au 7 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006420756
Texte parentLEGITEXT000006068930
Référencearticle 110 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 28 novembre 1986)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° L'article L. 34-1 et le deuxième alinéa de l'article L. 39 du code des postes et télécommunications ;
3. 2° La loi n° 82-652 du 29 juillet précitée, à l'exception des articles 6, 73, 89, 90, 92, 93, 93-2, 93-3, 94, 95 et 96.
4. 3° Les 4° et 5° de l'article 11 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ;
5. 4° La loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 précitée, à l'exclusion de ses articles 15 et 16 ;
6. 5° La loi n° 84-743 du 1er août 1984 précitée ;
7. 6° L'article 27 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 précitée.
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