Article 111

Article en vigueur depuis le 7 mars 2007.

Carte de l'article 111 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 7 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mars 2007 (en vigueur)