1. [Dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986.]
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article
Article 111
Article en vigueur depuis le 7 mars 2007.
TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020370218
Texte parentLEGITEXT000006068930
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