Article 15

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 15 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 18 janvier 1989 (modifiée)
• Rédaction du 18 janvier 1989 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989
• Rédaction du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 19 () JORF 2 août 2000
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 108 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 31 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 7 mars 2007 au 8 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 20 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction du 8 mars 2009 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 41
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 22 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 28
• Rédaction du 22 juillet 2016 au 24 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 20
• Rédaction du 24 décembre 2020 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 5
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Décrets liés (2)

• Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de l'article 62 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (en vigueur)
• Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 pris pour l'application des articles 33, 33-1 et 33-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (VD)
• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-10 (V)
• Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 - art. ANNEXE, 1 (V)
• Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 7 (Ab)
• LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 7 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. L320-12 (V)