Article 2-1

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2004.

Carte de l'article 2-1 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 57 () JORF 2 août 2000
• Rédaction depuis le 10 juillet 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 107 () JORF 10 juillet 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (M)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-2 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KB (T)