Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.
Carte de l'article 23 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 18 janvier 1989 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989
- Rédaction du 30 décembre 1990 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 15 () JORF 30 décembre 1990
- Rédaction du 5 janvier 1993 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 12 () JORF 5 janvier 1993
- Rédaction du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
- Rédaction du 13 juillet 2001 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
- Rédaction du 10 juillet 2004 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 39 () JORF 10 juillet 2004
- Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 108 (M)