Article 28-2

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2004.

Carte de l'article 28-2 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 février 1994 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 9 () JORF 2 février 1994
• Rédaction depuis le 10 juillet 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004