1. Le titulaire d'un contrat de concession passé en vertu de l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est regardé, pour l'application de l'article 28-1, comme étant titulaire d'une autorisation, sans que soit cependant modifié le terme qui a été prévu pour l'expiration de la concession.
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article
Article 28-2
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2004.
TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Rattachement
Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés
- TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
- CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne
- Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés
IdentifiantLEGIARTI000006420323
Texte parentLEGITEXT000006068930
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