Article 29-2

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 29-2 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 2004 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 50 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-4 (V)