1. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut délivrer, hors appel aux candidatures et sur la même ressource radioélectrique, l'autorisation d'assurer la diffusion intégrale et simultanée en mode numérique d'un service préalablement autorisé sur la base de l'article 29 en mode analogique. Cette autorisation est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension.
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article
Article 29-2
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.
TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Rattachement
Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés
- TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
- CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne
- Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés
IdentifiantLEGIARTI000044260257
Texte parentLEGITEXT000006068930
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