Article 3

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2004.

Carte de l'article 3 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 18 janvier 1989 (modifiée)
• Rédaction du 18 janvier 1989 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 2 () JORF 18 janvier 1989
• Rédaction depuis le 10 juillet 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 27 () JORF 10 juillet 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 26 (Ab)