Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2004.

TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006420188

Texte parentLEGITEXT000006068930

Référencearticle 3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 10 juillet 2004)Légifrance →

1. Le secret des choix faits par les personnes parmi les services de communications électroniques et parmi les programmes offerts par ceux-ci ne peut être levé sans leur accord.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.