Article 30-7

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 30-7 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 28 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-1 (V)